Contrôle des employeurs

Cadre juridique:
L'article 68 de loi 67-039 du 3 février 1967 instituant le régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) confie le contrôle de l'application de cette loi et de ses textes d'application par les employeurs aux inspecteurs de la CNSS, assermentés en vertu de l'article 371 du nouveau code du travail ( loi 2004-017 du 06 juillet 2004).
Objectifs du contrôle
Le contrôle des employeurs assuré par les inspecteurs de la CNSS a pour objet de vérifier la conformité des déclarations établies et fournies par les employeurs.
Missions de l'inspecteur
L'inspecteur est chargé dans sa mission de veiller à l'application de la législation de la sécurité sociale en ce qui concerne l’immatriculation des employeurs et l’affiliation des travailleurs et l'assiette des cotisations.
A ce titre, il est tenu de:
- Vérifier les éléments constitutifs de l'assiette de cotisations de sécurité sociale
- Vérifier si tous les salariés sont déclarés
- Vérifier que les cotisations sont payées
- Effectue des redressements en cas d'anomalies constatées
- Assister, informer et sensibiliser les employeurs sur leurs droits et obligations
- Lutter contre la fraude et la sous-déclaration.
Droits et obligation de l'inspecteur
Le statut de l'inspecteur assermenté lui confère les droits et les obligations suivants, garantis par la loi:
Droits de l'inspecteur
- Procéder aux opérations de contrôle des employeurs sur toute l'étendue du territoire national
- Pénétrer dans les locaux à usage professionnel
- Contrôler l'effectif du personnel
- Se faire présenter tout document prévu par la législation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs (registre des paiements etc.)
- Appliquer les pénalités en cas d'infractions constatées en matière de cotisations
- Dresser les procès-verbaux faisant foi jusqu'à la preuve du contraire en cas d'infractions.

Obligations de l'inspecteur
En mission de contrôle, l'inspecteur est soumis au respect des obligations suivantes: - Présenter sa carte professionnelle
- Tenir au secret professionnel toute information ou procédés pris en connaissance au cours de l'exercice de sa fonction
- Communiquer les résultats de contrôle à l'employeur concerné
- Conseiller les employeurs pour une meilleure application de la législation de la sécurité sociale
- Notifier à l'employeur les résultats du contrôle.

Droits et obligations de l'employeur La finalité du contrôle est de permettre à l'employeur contrôlé de s'informer sur sa situation par rapport à l'application de la législation de la sécurité sociale.
L'employeur a le droit:
- D'être informé sur la législation de la sécurité sociale (rôle de l'inspecteur dans l'exercice de sa mission de contrôle)
- De recevoir la notification de redressement (résultats issus du contrôle)
- De contester dans le délai les résultats du contrôle en saisissant la commission de recours gracieux auprès de la CNSS (article 70 de la loi 67-039 précitée).

L'employeur est tenu de: - S'affilier à la CNSS ; - Déclarer le personnel ; - Payer les cotisations dues dans les délais impartis ;
- Recevoir les inspecteurs et leur faciliter leur travail de vérification et de contrôle ; toute opposition ou obstacles aux inspecteurs est passibles des peines prévues à l'article 443 du code du travail
- Présenter sur demande de l'inspecteur tout document jugé utile pour l'accomplissement de son travail
- Donner à l'inspecteur accès à la comptabilité, notamment la partie relative à la rémunération du personnel
- Remettre à l'inspecteur des copies de documents s'il le demande
- Donner toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrôle
- Accepter le redressement et payer les montants dus.

Le contrôle n'est pas une sanction, mais une assistance et conseils que la CNSS met à votre disposition pour mieux connaitre et appliquer la législation de la sécurité sociale.


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