Le FASS : Fonds d’Action Sanitaire et Sociale

Conformément à l’article 71 de la loi 67039 du 03 Février instituant un régime de sécurité sociale, un fonds d’action sanitaire et sociale (FASS) est crée auprès de la CNSS. Ce fonds est financé par les majorations de retard prélevées à l’encontre des employeurs qui ne s’acquittent pas du versement de leurs cotisations dans les temps impartis par la loi ainsi que par les prélèvements à effectuer sur d’autres recettes de la Caisse. Le FASS finance les activités suivantes :

  • toutes actions de prévention générale et notamment la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de réadaptation des invalides ainsi qu’aux campagnes pour le développement des mesures de prévention et de réadaptation ;
  • l’aide financière ou la participation à des institutions publiques ou privées agissant dans les domaines sanitaire et social et dont l’activité présente un intérêt pour les assurés et les bénéficiaires des prestations de Sécurité Sociale.